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Loi Scellier

 

Défiscalisez jusqu'à 63.000 € avec la loi Pinel

Faire baisser votre facture fiscale lorsque vous investissez dans l'immobilier locatif neuf : c'est le but du nouveau dispositif Pinel. Remplaçant la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014, comme l'a confirmé le Premier ministre, il vous offre trois possibilités de défiscalisation. Vous pouvez déduire 12 % du montant de votre investissement si vous louez six ans, 18 % pour une location sur neuf ans ou 21 % lorsque vous louez douze ans. Avec l'ancien mécanisme Duflot, il n'y avait qu'une seule possibilité : louer neuf ans et profiter d'une déduction fiscale de 18 %.

Autre nouveauté apportée par le dispositif Pinel : avec lui, vous pouvez louer le logement à vos ascendants (parents) ou à vos descendants (enfants) sans perdre le bénéfice de l'avantage fiscal. Avec l'ancien dispositif Duflot, cette location familiale était interdite. Le gouvernement a par ailleurs modifié les secteurs dans lesquels le Pinel est autorisé. Grâce à ces changements, les conditions de loyers et de ressources du locataire sont considérablement assouplies. Par ailleurs, notez que le Pinel n'est plus soumis à l'encadrement des loyers prévu par la loi Alur, cette mesure étant abandonnée par le gouvernement.

Pour bénéficier du dispositif Pinel, vous devez louer le nouveau logement vide, sous le régime fiscal des revenus fonciers. La location doit durer au moins six ans. La maison ou l'appartement doivent constituer la résidence principale du locataire. Les loyers comme les ressources des locataires sont plafonnés. Mais les premiers sont proches des valeurs de marché tandis que les secondes sont ainsi faites que plus de 80 % des Français peuvent devenir locataires Pinel.