La loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, dite loi Malraux est une loi française concernant la préservation et la mise en valeur du patrimoine de France.
Les engagements
• Restauration complète et en profondeur d’un immeuble situé dans le secteur sauvegardé du centre historique de la ville
• Travaux respectant le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur en secteur sauvegardé sous l’égide des architectes des bâtiments de France
• Une mise en location dans un délai de 12 mois après livraison du bien
• Location nue du bien pendant 9 ans à usage de résidence principale d’un locataire autre qu’un membre du foyer fiscal, qu’un ascendant ou descendant, sans aucune limitation de ressources des locataires ou de loyers pratiqués
• Réduction d’impôts de 30 % du montant des travaux débloqués (dans la limite de 100 000€ par an).
• Réduction d’impôts puissante jusqu’à 30 000€ par an pouvant générer jusqu’à 120 000€ de réduction d’impôts pour un investissement.
Les avantages
• Impact fiscal immédiat • Hors plafonnement des niches fiscales • Des investissements dans des immeubles pierre de taille en coeur de ville dans les quartiers vivants et commerçants